Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement soulève le problème que pose le fait d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l'équilibre entre la protection du consommateur et celle de l'entreprise.

La rédaction de l'article est très floue, et l'on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu'ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances.

Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière ne faisaient que commencer, que les décisions n'étaient pas encore prises, qu'une concertation était en cours. À défaut d'être davantage consultés, il serait certainement dommageable que nous ne soyons pas mieux informés des intentions du Gouvernement concernant des sujets de cette importance, qui affectent le quotidien des Français. J'ai déposé cet amendement afin d'amener le Gouvernement à préciser, en séance, ce qu'il entend faire de la transposition de la directive Omnibus.