Intervention de Josiane Corneloup

Cet amendement vise à exclure du champ de la transposition, donc de l'habilitation, les visites non sollicitées ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats passés lors d'une telle visite.

Toute surlégislation dans ce domaine serait au détriment des intérêts légitimes des entreprises, des consommateurs, de la liberté du commerce, de la libre concurrence au sein du marché intérieur. L'excès de réglementation mettrait en danger les ventes hors établissement, qui constituent un canal de vente légitime et bien établi. Ce sont près de 700 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la vente directe : ces emplois pourraient être fragilisés, voire condamnés, par une modification des règles.