Intervention de Michel Lauzzana
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 13
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet le déplafonnement de la part variable de la rémunération des salariés des entreprises d'investissement. Tout d'abord, la rédaction de cet amendement souffre d'une imprécision qui le prive de son caractère normatif. Sur le fond, les entreprises d'investissement ne possèdent pas d'importants portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n'acceptent pas de dépôts. La transposition n'entraînerait pas une moindre protection des épargnants ou des investisseurs et ne risque donc pas de se traduire par une instabilité du système financier.
