Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 24 bis
Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La loi de 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme inédit de gestion collective obligatoire applicable aux moteurs de recherche d'images ; il permet notamment de rémunérer les auteurs des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques sans entraver évidemment le développement de ces services en ligne. Ce dispositif n'a toutefois toujours pas pu être mis en application en raison d'une décision postérieure de la Cour de justice de l'Union européenne. L'amendement vise donc à autoriser le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour procéder à cette mise en conformité au droit de l'Union européenne.
