Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 24 bis
Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement de Mme Le Grip reprend celui que j'avais déposé en commission lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Si j'ai déposé trois amendements, c'est que cela permet de distinguer les différents sujets. L'amendement no 21 vise la rémunération des artistes-interprètes, sachant que celle-ci doit être non seulement proportionnelle mais aussi appropriée à la valeur économique des oeuvres – on se souvient des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel. En effet, s'il faut évidemment préserver les droits et les intérêts des artistes-interprètes, il faut tout autant préserver des conventions collectives, souvent obtenues de haute lutte.
L'amendement no 22 a pour objet de ne pas permettre aux services de communication au public en ligne dont l'objet principal est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins, c'est-à-dire les sites pirates, de bénéficier des mécanismes d'exonération de responsabilité à raison des contenus qu'ils partagent. Cela paraît assez évident, mais je considère qu'il est mieux de le préciser expressément.
Enfin, l'amendement no 23 vise à protéger la liberté contractuelle des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs qui ne souhaiteraient pas que le contenu de l'oeuvre sur laquelle ils détiennent des droits soit partagé sur des plateformes. Il ne faut pas qu'ils y soient contraints. Il s'agit, là aussi, de le préciser expressément dans la loi.
