Intervention de Olivier Véran

Produit après l'audition de nombre d'associations et de professionnels, il dresse un constat détaillé et riche sur les écueils rencontrés aujourd'hui encore par les femmes dans leur parcours. C'est un travail sérieux qui montre qu'il reste du chemin à parcourir pour réduire l'écart entre le droit légal et le droit réel à l'avortement.

Bien entendu, la crise sanitaire que nous traversons n'est pas sans conséquence sur l'exercice du droit à l'avortement, mais tout a été fait pour que ce droit demeure effectif et s'exerce dans les meilleures conditions. Le covid-19 n'a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales et, à ma demande, le ministère s'est pleinement mobilisé pour faciliter l'accès à l'IVG dans les délais.

Les mesures nécessaires ont été prises pour préserver les femmes du covid-19, grâce à des circuits dédiés, et pour ménager les ressources hospitalières tout en maintenant la qualité de la prise en charge des IVG. Je pense en particulier à la priorité donnée à la simplification de la prise en charge des IVG médicamenteuses en ville, et même à domicile, dont le délai a été étendu jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée, comme dans les établissements de santé.

À ce titre, j'ai pris par arrêté une mesure dérogatoire exceptionnelle pour permettre, en pratique, à une jeune femme, même mineure, qui aurait été bien dans la peine d'expliquer pourquoi elle devait sortir en plein confinement pour se rendre dans un planning familial ou à l'hôpital à trois reprises – une consultation préalable, une consultation pour la prise du médicament et une consultation suivant la prise du médicament – de recourir à la téléconsultation et de prendre le médicament à domicile. Je ne pouvais envisager que certaines grossesses soient révélées trop tardivement chez des jeunes filles qui auraient eu peur de les annoncer à leurs parents.

Cette mesure dérogatoire liée à l'état d'urgence sanitaire est désormais tombée. Pour procéder avec méthode, j'ai saisi le 23 septembre dernier l'Agence nationale de santé publique et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – afin de déterminer, en fonction des recommandations formulées par ces agences, s'il est possible d'inscrire durablement dans notre droit cette disposition à laquelle je crois.

Les médecins généralistes, les médecins gynécologues et les sages-femmes de ville ainsi que les centres de planification familiale se sont mobilisés de manière remarquable pour permettre à toutes les femmes, notamment aux femmes isolées, en situation complexe ou éloignées de notre système de santé, d'exercer leur droit à l'IVG dans les conditions de sécurité et de qualité requises, en tenant compte de l'impact de la crise sur leur situation individuelle.

Alors que 5 % des avortements se font dans les deux dernières semaines du délai légal, soit entre la douzième et la quatorzième semaine d'aménorrhée, nous développons un accompagnement particulier pour les IVG tardives avec des équipes dédiées à la coordination. Toujours dans l'objectif d'un accès garanti à l'IVG dans la période de confinement, la téléconsultation a démontré toute sa pertinence pour réaliser certaines ou l'ensemble des consultations qui structurent le parcours d'IVG médicamenteuse en ville. Le circuit du médicament a été aménagé pour permettre aux femmes de se procurer les pilules abortives directement en pharmacie.

Enfin, s'agissant des délais, je sais que certains voulaient aller plus loin durant la période de crise, au motif légitime que les circonstances rendaient plus complexe le respect du délai légal. J'entends cet argument. Mais c'est avant tout pour répondre à la nécessité absolue de garantir l'accès à l'IVG que nous avons fait évoluer le délai pour l'IVG médicamenteuse en ville, après avis de la Haute autorité de santé – HAS.

Reste que, comme dans bien des domaines de la santé, la crise aura permis d'identifier les faiblesses et les atouts des dispositifs qui permettent aux femmes d'exercer ce droit fondamental. Je tenais à rappeler que, dans la période pour le moins difficile que nous vivons, la protection du droit à l'avortement est restée – et reste évidemment – essentielle.

Mesdames et messieurs les députés, la discussion que nous engageons est nécessaire, car il est question d'un droit fondamental et de sa possible évolution. Je vous remercie sincèrement de permettre ce débat, qui fut souvent à l'initiative des parlementaires.

L'une des questions majeures posées par la proposition de loi est de savoir si l'extension du délai légal de l'IVG serait de nature à en faciliter l'accès, pour qui et dans quelles conditions. N'est-il pas préférable de donner davantage de force au droit existant, en poursuivant nos efforts pour assurer une offre diversifiée et de proximité en matière d'IVG, réelle, accessible de façon permanente et répondant aux besoins des femmes dans tous les territoires ?