Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Je souhaite avoir une petite précision, monsieur le rapporteur spécial : lorsque vous évoquez le nombre de 2 000 habitants, il s'agit de celui des communes déléguées rejoignant un ensemble communal déjà créé ou est-ce le nombre total d'habitants de la commune nouvelle ainsi créée ?

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