Intervention de Olivier Véran

Je vous inviterai plutôt à retirer ces amendements, parce qu'ils sont satisfaits depuis la loi du 26 janvier 2016. L'article L. 2212-3 du code de la santé publique dispose en effet que le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Le devoir d'information est donc déjà dans la loi.