Intervention de Albane Gaillot

Je présume que l'amendement fait allusion à la procédure de débat public prévue par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique issu de l'article 46 de la loi bioéthique. Or le texte dont nous débattons ne relève pas de la bioéthique. Votre amendement n'a donc pas de sens. Par ailleurs, je ne répondrai pas à vos questions sur le fond, puisque j'ai déjà expliqué ma position lors de la discussion générale. Avis défavorable.