Intervention de Patrick Hetzel

Une question se pose avec l'article 1er bis : celle de l'adhésion des professionnels de santé au nouvel acte qui leur sera demandé. Or il semblerait, d'après les réponses des sages-femmes interrogées, qu'elles sont nombreuses à ne pas y être favorables. Du reste, elles insistent sur les problèmes de responsabilité que pourrait leur poser l'avortement chirurgical.

Madame la ministre déléguée, quelle concertation avez-vous menée avec les organisations représentatives des sages-femmes ? Avez-vous dialogué avec elles pour connaître leur position ? Nous sommes nombreux à avoir constaté que la profession n'est pas unanime quant à cette nouvelle disposition, loin de là. Les sages-femmes ont pleinement conscience de la responsabilité très forte qui sera désormais la leur si nous allons dans ce sens. Le législateur ne peut évidemment pas se prononcer sans tenir compte de l'avis des professionnels.

Une autre limite de cette disposition, que vous avez évoquée, tient à la formation, qui devrait être préalable à son application. Vous ne pouvez pas imposer aux sages-femmes de pratiquer un acte auquel elles n'ont pas été formées, d'autant qu'il s'agit d'un acte chirurgical et plus seulement d'une prescription médicamenteuse.