Intervention de Véronique Hammerer

Séance en hémicycle du jeudi 8 octobre 2020 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Hammerer :

Je tiens à saluer ce texte, qui met enfin à l'honneur une profession remarquable et extrêmement importante, notamment dans nos ruralités.

L'objectif de mon amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes car il existe une confusion. En effet, le titre IV du code de la fonction publique hospitalière classe les sages-femmes parmi les professions non médicales, avec un statut particulier depuis 1989. Or le code de la santé publique les définit comme profession médicale, à côté des médecins et chirurgiens-dentistes. Cette confusion n'est pas sans conséquences : par exemple, elles n'ont pas droit à la prime d'urgence. Pourquoi ? Je demande que soit réparée cette injustice aberrante.

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