Intervention de Cécile Muschotti

La ministre déléguée a commencé à en parler. Si l'IVG est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, la dispense d'avance de frais n'est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, aussi bien les mineures que les majeures. L'absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient, pour des raisons évidentes, maintenir la confidentialité de ce parcours médical. Pour cette raison, l'amendement no 119 rectifié tend à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d'une IVG et de garantir dans tous les cas la confidentialité de l'IVG. Je précise que cet amendement reprend les préconisations nos 1 et 2 du rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse que Mme Battistel et moi-même avons rendu.

Le second amendement, issu de la recommandation no 2 du rapport d'information, vise à clarifier notre droit en inscrivant dans la loi : « La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant [donc si celle-ci souhaite le conserver], l'anonymat de l'intéressée. » Le secret permet de garantir une prise en charge sans que l'entourage en soit informé puisqu'elle n'apparaîtrait sur aucun document ni aucun relevé de prestations envoyé au domicile.