Intervention de Agnès Thill

Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – HCE – considère que l'avortement ne sera pas un droit réel, « à part entière », tant que les médecins bénéficieront d'une clause de conscience spécifique pour l'IVG. D'après le même organisme, il y aurait une « double » clause de conscience, une spécifique à l'IVG et l'autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Il y aurait donc une clause de trop, celle de l'article L. 2212-8 du code la santé publique, qu'il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l'IVG par rapport aux autres actes médicaux.

Cet argument est faux et trompeur. La clause générale pour les médecins existait avant la loi de 1975 sur l'avortement ; elle est de portée plus restreinte ; elle n'est pas de nature législative, mais réglementaire – ce qui change tout ; enfin, elle n'existe pas pour tous les autres personnels soignants.

La demande du HCE – supprimer la clause de conscience spécifique pour l'IVG – n'est donc pas recevable car basée sur une analyse inexacte des textes en vigueur. Elle relève davantage d'une approche idéologique que d'une nécessité pratique : il n'existe pas de vrai problème d'accès à l'IVG qui serait dû à un usage excessif de cette liberté.

En réalité, non seulement il ne faut pas supprimer cette clause de conscience, mais il faudrait presque la renforcer puisque de nombreux cas de discrimination ont été constatés à l'embauche, d'autant que l'article supprime toute possibilité de refus pour les infirmiers et les auxiliaires de santé.

Enfin – Mme la rapporteure l'a elle-même admis dans son intervention – , la clause de conscience est un symbole ; mais de quoi est-ce le symbole lorsqu'on affirme que la liberté de conscience n'est plus tolérée ?