Intervention de Philippe Naillet

La situation contrastée selon les territoires en matière d'offre de soins se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge et par des trajets importants, pour les femmes ne pouvant pas être traitées au plus près de leur domicile.

Nous proposons donc de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

La mesure ne serait pas sans effet : on constate que de plus en plus d'établissements privés habilités refusent de pratiquer l'IVG, remettant ainsi en cause l'accès à l'IVG.