Intervention de Brigitte Bourguignon

Ces amendements identiques proposent d'inscrire dans la loi la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses en ville jusqu'à sept semaines de grossesse. Des mesures dérogatoires concernant l'IVG ont en effet été mises en place durant la période d'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements vers les établissements de santé et d'assurer la continuité d'accès à l'IVG. C'était une priorité pour le Gouvernement que de garantir à chaque femme, dans cette période de confinement, la possibilité de recourir à l'IVG.

Ces mesures ont permis, d'une part, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville de cinq à sept semaines de grossesse et, d'autre part, la téléconsultation pour l'ensemble des consultations prévues en lien avec la possibilité de délivrance des médicaments abortifs directement par les pharmacies.

Dans un souci de qualité et de sécurité des soins, ces modalités de prise en charge ont exclusivement été mises en oeuvre par des professionnels de santé, médecins ou sages-femmes, déjà formés et conventionnés avec un établissement de santé.

Le ministre Olivier Véran a recueilli les éléments d'un premier bilan de ces mesures de la part tant des professionnels de santé prescripteurs que des pharmaciens ayant délivré ces médicaments, des femmes ayant traversé cette expérience ou encore des associations départementales du Mouvement français pour le planning familial.

Il a également saisi les autorités sanitaires compétentes dès le 23 septembre dernier, afin d'évaluer les possibilités de pérennisation de ces mesures ; leurs conclusions sont attendues pour février 2021. La Haute Autorité de santé se prononcera sur l'actualisation des protocoles de prise en charge de l'IVG médicamenteuse, en intégrant notamment la place de la téléconsultation, et l'Agence nationale de sécurité du médicament travaillera sur l'encadrement et la sécurisation de la prescription et des conditions de délivrance des médicaments abortifs.

Les mesures qui ont été prises pour faire face à l'urgence peuvent, c'est vrai, représenter une amélioration dans le parcours des femmes, mais elles ne nécessitent pas le recours à la loi et relèvent plutôt du domaine réglementaire. Je pense aussi que seuls les délais légaux pour recourir à une IVG doivent être inscrits dans la loi. Vouloir distinguer les délais gestationnels en fonction des méthodes abortives risque de nuire à la compréhension du cadre légal de l'IVG.

C'est pourquoi, en vous réitérant l'entière détermination du Gouvernement à pérenniser ces mesures qui accroissent l'offre et améliorent les modalités de prise en charge des femmes, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.