Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la rapporteure, je ne comprends pas vos arguments. Je sais qu'il existe une délégation aux droits des femmes à l'Assemblée et au Sénat, mais en tant que parlementaires, nous savons tous ici que le Parlement ne dispose pas des mêmes moyens de contrôle et d'évaluation que le Gouvernement. À l'issue d'un débat aussi long, je ne vois pas quel problème pourrait bien poser la remise d'un tel rapport.

Tout le monde aujourd'hui a regretté que l'accès des femmes à l'IVG soit entravé en raison de la suppression d'un certain nombre de moyens et de postes – dans les écoles, au planning familial, dans les unités médicales. Nous nous fondions sur des chiffres communiqués par une délégation dont l'une des membres nous a informés tout à l'heure que les données qu'elle fournissait n'étaient pas garanties. On aurait au moins pu attendre de l'État qu'il établisse des chiffres dont le Parlement pourrait discuter ! Les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée et du Sénat seraient alors en mesure de les évaluer, de les analyser, voire de les contredire.

À l'issue d'un débat dont vous êtes à l'origine, vous estimez qu'il est inutile que le Gouvernement fournisse des chiffres sûrs parce que le Parlement aurait les moyens de les produire. Vous savez parfaitement que ce n'est pas le cas. Et puisque le Parlement ne dispose pas des outils nécessaires, il serait dommage de se priver d'un acte de transparence du Gouvernement qui permettrait que l'on débatte régulièrement, au sein des délégations aux droits des femmes et dans l'hémicycle, de l'évolution du droit d'accès à l'IVG afin de savoir s'il dérive ou s'il connaît trop d'obstacles.