Intervention de Stéphane Testé

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu des dispositions spécifiques de lutte contre l'habitat indigne. L'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation contient ainsi des dispositifs visant à organiser et à faciliter la rénovation des copropriétés dégradées. Pour les opérations d'envergure, dans lesquelles les investissements sont lourds, l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'elles peuvent faire l'objet d'une requalification en opérations d'intérêt national.

Aujourd'hui, deux communes sont concernées par des opérations d'intérêt national – dites opérations de requalification d'une copropriété dégradée d'intérêt national, ou ORCOD-IN – : Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, où le Président de la République s'est rendu lundi dernier, et Grigny dans le département de l'Essonne. Afin d'apporter un soutien complémentaire à ces deux communes, cet amendement propose de prendre en compte, dans le recensement des logements sociaux, les logements inclus dans le périmètre d'une opération ORCOD-IN et non encore recensés au titre des critères actuellement définis par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Cette donnée étant retenue dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de l'attribution au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – , une majoration du nombre de logements sociaux permet de faire progresser les attributions perçues au titre de ces deux dispositifs. Avec ce nouveau périmètre, les deux communes bénéficieraient donc de dotations de solidarité supplémentaires.