Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement est du même avis que la commission, dans la mesure où les autres amendements proposés ciblent la compétence susceptible d'être retirée de la liste, là où les amendements identiques nos 1441 , 1232 rectifié et 1549 tendent à laisser aux communautés de communes le libre choix des compétences qu'elles pourraient intégrer, ce qui est plus généraliste.
