Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 60
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il porte sur un autre sujet important : les ex-syndicats d'agglomération nouvelle – SAN – , dont je retracerai rapidement l'histoire. Au début des années 1970, neuf syndicats ont été créés pour administrer certaines villes nouvelles. Ils ont été transformés en communautés d'agglomération dans le cadre de la loi Chevènement du 12 juillet 1999.
Depuis lors, les modalités de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN, qui ne sont plus que sept, ont été maintenues, ce qui a fait l'objet d'un large débat l'année dernière, mené sur la base d'un rapport parlementaire, auquel ont participé Mme Pires Beaune et M. Carrez. Il est apparu qu'il fallait sortir de ce dispositif, en reconduisant éventuellement les dispositions votées l'année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2017.
Cet amendement propose de sortir de ce dispositif « en sifflet » compte tenu de l'enjeu financier tant pour le FPIC que pour la dotation d'intercommunalités. Il résulte d'un travail mené par plusieurs groupes, associant en particulier Marie Guévenoux, Manuel Valls et Gilles Carrez, visant à formuler une solution de sortie.
L'examen du budget 2018 étant en cours, les dotations resteront stables pour une année supplémentaire. Par la suite, nous proposons une sortie « en sifflet » du dispositif en quatre ans, à l'issue desquels les ex-SAN rentreront dans le droit commun en matière de dotations. Cette présentation rapide d'un vaste sujet sera sans doute complétée par certains de nos collègues.
