Intervention de Christine Pires Beaune

Nous changeons de sujet pour aborder la question du FPIC. Aujourd'hui, l'enveloppe du FPIC est gelée à 1 milliard d'euros. Le plafond des ressources du fonds a pour assiette les recettes fiscales. Cet amendement tend à fixer un plafond assis sur les recettes réelles de fonctionnement, comme c'est le cas par exemple de la contribution au relèvement des finances publiques.

Il s'agit d'un amendement d'appel ; je ne souhaite pas faire adopter un amendement sans étude d'impact. Le rapporteur général ayant prévu un rapport sur les critères relatifs au FPIC, il me semble que la question de l'assiette sur laquelle on fait porter le plafonnement des ressources doit être abordée.