Intervention de Jean-Luc Lagleize

Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l'heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d'activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalement injuste que seuls certains propriétaires puissent en déduire les coûts de leurs revenus fonciers.

La situation actuelle a un effet délétère : dans une copropriété, les lots de rez-de-chaussée sont souvent des lots commerciaux. Or, quand les propriétaires prennent conscience du fait qu'ils ne peuvent pas déduire les coûts des travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers, ils votent contre ces travaux en assemblée générale. Dès lors que, dans les copropriétés ne comptant que trois ou quatre étages, les propriétaires de locaux commerciaux disposent d'une majorité de tantièmes, ils peuvent bloquer la rénovation énergétique de tout l'immeuble, ce qui est complètement contraire à l'objectif que s'est fixé l'Assemblée nationale, à savoir rénover globalement les immeubles – qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation, de bureaux ou de services.

L'objet de l'amendement est donc de permettre aux bailleurs de déduire les travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux.