Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L'amendement vise à intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé l'attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul.

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