Nous en revenons à l'examen du texte.
Je suis saisi de six amendements, nos 2294 , 2295 , 1211 , 2145 , 2285 et 1343 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1211 , 2145 et 2285 sont identiques.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l'amendement no 2294 .