Intervention de Pascale Fontenel-Personne

Depuis le début de la pandémie, les cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires font face à une perte d'activité sans précédent. De ce fait, nombre d'entre eux n'ont pu honorer le paiement de leurs charges ni de leur loyer. À ce jour, ils rencontrent encore des difficultés en raison des nouvelles restrictions sanitaires qui leur sont imposées et qui pourraient s'aggraver après le discours que va prononcer ce soir le Président de la République.

Le 25 mars dernier, vous avez fort opportunément pris une ordonnance pour protéger les locataires, en empêchant notamment les bailleurs d'imposer des pénalités ou de rompre un bail pour retard de paiement.

Or ces mesures ont pris fin avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, alors que la situation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques – CHRD – est loin de s'améliorer. Les professionnels, qui font face aux mêmes difficultés, sont même menacés de se voir infliger des pénalités et des ruptures de bail. Certains d'entre eux utilisent déjà leur prêt garanti par l'État – PGE – pour faire face à ces créances, mettant en péril durablement leur entreprise.

Dans ces conditions, il me semble logique de proposer cet amendement qui permettrait d'éloigner le risque des dépôts de bilan qui se profilent à l'horizon.

Je propose donc d'instaurer un crédit d'impôt au bénéfice des bailleurs, au titre du défaut de paiement, dans la limite de 50 % du montant de deux mensualités de loyer et de charges locatives normalement dues par les locataires.

Je propose également de proroger d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 10 juillet 2021, les excellentes mesures de l'ordonnance du 25 mars, celles-ci étant indispensables aux professionnels dont l'activité est réduite et qui se voient imposer de nouvelles restrictions sanitaires.