Intervention de Véronique Louwagie

L'ampleur de la crise exige que nous nous attardions sur ces différents amendements. Par l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a autorisé les locataires à ne pas payer leur loyer pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est une bonne mesure. Au cours de cette période, les entreprises ont été mises sous perfusion de l'État et bénéficié du PGE, du fonds de solidarité, mais aussi de reports de charges et de loyers. Ce mécanisme de perfusion ayant pris fin, les entreprises sont à présent dans l'obligation de payer leur PGE, ainsi que les charges et les loyers reportés. Il est très important, selon moi, de les soutenir dans cette phase.

Vous avez évoqué de nouveaux reports de loyers, monsieur le ministre délégué, mais nos amendements vont plus loin : ils permettent aux propriétaires d'abandonner jusqu'à deux mois de loyer au profit des locataires. Aujourd'hui, même lorsqu'elles ont repris leur activité, les entreprises ne fonctionnent pas à plein régime. Or les loyers constituent pour elles des charges fixes très importantes.

L'amendement no 2285 instaure un crédit d'impôt afin d'inciter les bailleurs à octroyer aux hôteliers, aux cafetiers, aux restaurateurs et aux discothécaires une remise de deux mois de loyer. Vous estimez, monsieur le ministre délégué, que ce n'est pas un bon outil. Je crois, au contraire, qu'il a le mérite de faire participer les acteurs privés à la solidarité nationale au même titre que l'État, puisque, à travers cette réduction d'impôt, les premiers et le second contribueraient chacun à concurrence de 50 %. La mesure serait au demeurant limitée à deux mois de loyer. Je peux vous dire que, pour un exploitant, l'annulation de deux mois de loyer représenterait un apport net de trésorerie décisif pour son entreprise et un véritable soutien !