Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le ministre délégué, j'ai une première question au sujet du nouveau fonds de solidarité porté à 10 000 euros. À qui s'adresse-t-il exactement ? J'ai cru comprendre qu'il visait les entreprises – comme les discothèques – qui font face à des fermetures administratives, ou certains secteurs d'activité bien identifiés. La mesure que nous proposons, beaucoup plus large, concerne les charges fixes, structurelles – loyer, électricité notamment – , qui posent un problème récurrent aux petits commerces et les éprouvent beaucoup, en particulier dans les zones rurales où le loyer n'a pas de lien avec le chiffre d'affaires. Elle pourrait donc presque s'appliquer en toutes circonstances et pour tous types de commerces.

Par ailleurs, le fameux décret du mois de mars comportait également des mesures de protection. Nous garantissez-vous par exemple que la suspension des factures d'électricité – qui devrait normalement cesser – sera prolongée pour les entreprises en difficulté, sans que des poursuites juridiques soient engagées ?

Enfin j'apprécie, dans ces amendements, l'idée d'un partage de l'effort entre le bailleur et l'État, moyennant un abandon de deux loyers dont l'un serait remboursé sous la forme d'un crédit d'impôt, la troisième part restant à la charge du locataire. Cette solution me paraît équilibrée et efficace.