Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit d'un petit amendement, uniquement pour 2021 – la contemporanéisation devant être généralisée en 2022 – et qui serait neutre – pas en trésorerie, mais pour le budget de l'État. Il vise à contribuer à la solution du problème auquel sont confrontés actuellement les services à la personne. On a basculé vers une contemporanéisation des crédits d'impôt dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, thèse que j'ai défendue et que le Gouvernement a acceptée, mais l'on sera encore, en 2021, en phase expérimentale. Et sachant qu'en raison de la crise sanitaire, beaucoup de personnes âgées, craignant d'être contaminées, ont réduit très fortement leur demande de services à la personne, donc que le nombre d'heures travaillées a baissé, il est ici proposé de relever de 60 % à 70 % l'acompte versé au titre du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

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