Intervention de Laurent Saint-Martin

Il faut rappeler que les 60 % d'acompte sont considérés comme une étape vers la contemporanéisation totale des crédits d'impôt, laquelle demeure l'objectif final. Faut-il d'ici là mettre en place des étapes à 70 ou à 80 % ? Selon moi ce n'est pas nécessaire et, de surcroît, cela pourrait compliquer la concentration des travaux de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – sur l'objectif final. Les expérimentations préalables commencent, les travaux sont en cours, et rien n'empêche de demander au ministre délégué où elle en est. Et puis, je l'avais observé lors de mes contrôles à la DGFIP en tant que rapporteur spécial, faire travailler l'administration fiscale sur des modifications de taux lui demande plus de travail qu'on ne l'imagine, il ne s'agit pas seulement de modifier un algorithme. Je préfère qu'on s'en tienne pour l'instant au taux de 60 % et que le travail que vous lui demandez, mon cher collègue, soit consacré à une optimisation de la contemporanéisation des crédits d'impôt. L'avis est donc défavorable.