Intervention de Olivier Dussopt

J'ajouterai un mot pour remercier M. de Courson de sa compréhension et pour apporter deux compléments de réponse.

Monsieur Viala, je ne conteste pas ce que vous dites : je confirme que le décalage de la mise en place du prélèvement à la source concernait la collecte de l'impôt sur les salariés. Mais nous enchaînons réorganisations et réformes à l'échelle du secteur dans son ensemble. Par contre, nous avons un point de désaccord : je peux vous assurer que si l'opération en cours se résumait à ne changer qu'un chiffre sur le curseur, les services de la DGFIP en seraient très heureux. C'est malheureusement beaucoup plus complexe en termes de gestion ; d'où la réponse que j'ai faite à M. de Courson.

Pour ce qui concerne la demande de Mme Pires Beaune à propos du rapport, la difficulté tient aux modalités de déclaration des revenus que nous connaissons. Quand il s'agissait d'une déclaration papier, le contribuable devait joindre les reçus valant crédit d'impôt ; dorénavant, il déclare les sommes ouvertes à crédit d'impôt, le calcul étant alors fait par nos services de manière quasi-automatique, à charge pour lui de conserver les justificatifs en cas de contrôle a posteriori, et cette évolution est encore plus nette avec le développement de la déclaration automatique puisque, si les faits générateurs sont récurrents, nous demandons même au contribuable de n'en rien modifier mais seulement d'avaliser la déclaration que nous lui avons envoyée.

Dès lors, il n'y a que deux solutions envisageables pour satisfaire à votre demande sur l'évaluation de la nature des services rendus et financés par ce crédit d'impôt : soit revenir à une déclaration de revenus beaucoup plus précise et fournie, à rebours de ce que nous faisons de manière générale en matière de simplification – ce n'est donc pas tout à fait notre option, même si en connaître nous intéresse – , soit, ce que l'ACOSS va mettre en oeuvre en 2021 à notre demande et à l'occasion de la réforme de sa plateforme informatique, lister les thématiques d'utilisation des CESU. Tous les crédits d'impôt n'étant pas liés aux CESU, la vision obtenue sera dans un premier temps nécessairement parcellaire, mais il s'agit de faire en sorte que la plateforme d'utilisation du CESU gérée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale soit une source de données sur la nature des activités pour lesquelles sont engagées des dépenses ouvrant droit à des crédits d'impôt. J'entends votre colère, madame la députée, de ne pas avoir ce rapport à la date promise, mais je crois que nos services vous ont informée des difficultés techniques qui en découlaient.