Intervention de Olivier Dussopt

Je répète qu'il ne s'agit pas de crédits, mais de mesures qui ont été votées et que l'État finance sur son budget général. Je n'ai pas en tête la liste exacte des articles concernés, mais il peut s'agir de crédits d'impôt ou encore d'élargissements du périmètre d'éligibilité d'une aide créée dans le cadre de la LFR 3. Nous aurons l'occasion, avec la loi de finances rectificative de fin de gestion, d'ajuster si nécessaire les crédits inscrits pour financer les mesures définitivement adoptées dans le cadre du PLFR 3, qu'elles aient d'ailleurs été votées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat.

Il ne s'agit donc pas de recenser, d'annuler ni de transférer des crédits, mais simplement de veiller à ce que les gages formels que les parlementaires avaient prévus dans leurs amendements pour les rendre recevables soient levés. Je rappelle que, neuf fois sur dix, ces gages prévoient une augmentation de fiscalité. Lorsqu'il nous arrive de reprocher – peut-être avec mauvaise foi – à un parlementaire d'avoir gagé un amendement par une hausse d'impôt, ce dernier ne manque d'ailleurs jamais de nous rappeler que ce gage est tout à fait formel et qu'il n'a pas vocation à s'appliquer.