Intervention de Charles de Courson

Chacun se souvient que nous avions abordé ce problème lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, mais uniquement pour ce qui concerne les baux commerciaux. Il était nécessaire de trouver une solution, car, en l'état antérieur du droit, un propriétaire renonçant à tout ou partie de son loyer, était tout de même taxé – au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable. Seulement, nous avions oublié les baux ruraux.

La disposition proposée est donc parfaitement parallèle à celle que nous avions adoptée dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative. Le problème est le suivant : lorsque le propriétaire d'un bien qu'il loue à un viticulteur ou à un horticulteur renonce, au vu des difficultés traversées par certains secteurs agricoles, à une partie de son loyer, il est tout de même taxé sur le montant correspondant. C'est là un dispositif étrange. Nous avions déjà eu à affronter ce problème pour les baux commerciaux. J'espère avoir été clair.