Intervention de Olivier Dussopt

J'ajoute que les dispositions proposées accusent deux manques par rapport à celles qui avaient été adoptées en LFR 2. Le premier concerne le lien de dépendance entre le bailleur et le locataire, que nous avions mentionné dans la LFR 2. Le deuxième a trait au contrôle de la trésorerie du locataire, en particulier dans le cas d'un lien de famille avec le bailleur – ce contrôle, inscrit dans la LFR 2, aurait dû l'être dans toute proposition de prolongation du dispositif.

J'émets un avis défavorable pour ces deux raisons, en plus de celles évoquées par le rapporteur général.