Intervention de Jean-Paul Mattei

Cette intervention me dispensera de défendre l'amendement no 2635 .

L'article 5 est un article de bon sens, puisqu'il permet de consolider la possibilité que le code de commerce offre depuis plusieurs années aux entreprises de procéder à une réévaluation libre de leurs bilans, notamment de leurs actifs immobilisés, en garantissant la neutralité fiscale de l'opération. Il va donc dans le bon sens, en permettant aux entreprises de donner une meilleure image de leur bilan, sans frottement fiscal, puisque les biens non amortissables feront l'objet d'un sursis d'imposition, tandis que les biens amortissables feront l'objet d'un étalement de l'imposition de la plus-value constatée.

L'amendement que j'ai déposé vise à faire coïncider l'étalement de l'imposition de la plus-value, prévue sur quinze ans, avec la durée de l'amortissement. La rédaction actuelle de l'article pose en effet problème, notamment parce que les constructions s'amortissent généralement en vingt-cinq à cinquante ans. Du fait de la différence entre la durée de l'étalement de l'imposition de la plus-value et celle de l'amortissement, les entreprises seraient contraintes de payer un impôt sur les sociétés, alors même que, je le rappelle, l'opération de réévaluation n'entraîne aucune trésorerie nouvelle dans l'entreprise : elle permet de donner une meilleure image du bilan, de faciliter la recherche de fonds à l'extérieur et donc d'apporter des garanties plus fortes, mais elle n'apporte rien en matière de trésorerie.

D'autre part, l'article est assez bien rédigé en ce qu'il évite les effets d'aubaine, puisqu'il prévoit un sursis de l'imposition pour les éléments non amortissables et une prise en compte de la valeur d'origine avant réévaluation pour les valeurs amorties. La réévaluation n'apporte donc aucun gain fiscal en cas de cession future des biens. Elle permet simplement d'améliorer l'image de l'entreprise et de refléter plus fidèlement sa valeur, en atténuant les problèmes, bien connus en matière comptable, que pose l'inscription au bilan de valeurs historiques non réactualisées.