Intervention de Véronique Louwagie

L'article 5 va effectivement dans le bon sens, puisqu'il permettra aux entreprises souhaitant prendre cette option de réévaluer leurs immobilisations sans imposition immédiate de l'écart de réévaluation, donc de reconstituer leurs capitaux propres et d'être en situation de force face aux organismes financiers.

J'en viens au retraitement fiscal de l'écart de réévaluation que vous proposez. Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'immobilisations amortissables ou non : les immobilisations non amortissables font l'objet d'un sursis d'imposition jusqu'à la cession du bien, tandis que, pour les immobilisations amortissables, vous avez prévu d'étaler l'imposition sur quinze ans pour les constructions et les plantations et sur cinq ans pour les autres immobilisations. Ces durées, que vous avez déterminées de manière arbitraire, diffèrent des durées d'amortissement comptable et fiscal des biens concernés. Pourquoi ce choix ? Pourquoi ne pas avoir opté pour des durées équivalentes à celles retenues par les entreprises pour leurs amortissements ? En l'état, la neutralité fiscale pour les entreprises n'est pas garantie, parce que la durée de l'amortissement fiscal pourra être supérieure à celle que vous avez définie pour l'étalement de l'imposition afférente à l'écart de réévaluation.