Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Premièrement, je ne pense pas qu'une durée de quinze ans soit trop courte – mais nous pourrions à la rigueur en discuter. Les délais de cinq et quinze ans ont l'avantage d'être parfaitement identiques à ceux que prévoit le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des impôts. Cette cohérence permet de ne pas créer d'écart entre les régimes et de calquer l'un sur l'autre. La durée de vingt-cinq ans que prévoit votre amendement créerait une distorsion qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.