Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable pour les raisons données par le rapporteur général. Cela me permet, d'une part, de répondre à M. de Courson que le choix d'accorder un sursis, comme il l'a suggéré, représenterait un coût très élevé. Nous avons opté pour le dispositif de neutralité fiscale car il est temporaire et permet d'augmenter la valeur des actifs, donc la base des amortissements déductibles, ce qui compense l'imposition de la plus-value pendant quinze ans.

D'autre part, en écho à l'intervention de Mme Louwagie, j'ajoute que nous avons choisi ces durées, de façon temporaire puisque le dispositif est prévu jusqu'à la fin de 2022, car notre objectif était de fixer des durées qui soient familière pour les entreprises – elles correspondent en l'occurrence aux règles applicables en matière de fusions.