Intervention de Laurent Saint-Martin

Je vous propose une règle qui vaut pour l'ensemble de mes avis sur les demandes de rapport : toute demande qui peut être prise en charge par le Parlement dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et d'évaluation le sera dans le cadre des rapports spéciaux. Nous devons nous saisir davantage des outils de contrôle et d'évaluation qui sont à notre disposition, comme le printemps de l'évaluation. Dans le cas où les informations souhaitées proviennent de l'administration et nous sont donc transmises par le Gouvernement, nous passerons par la voie des rapports. L'amendement que vous proposez me semble relever de la première catégorie, à travers les rapports spéciaux. L'avis est donc défavorable.