Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 6
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Rubin, ce ne sont pas des taxes et il n'y a de suppression de taxe dans aucun de ces deux articles. À l'article 6, il s'agit de l'étalement de plus-value sur cession-bail. Avis défavorable.
