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Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement propose de limiter les dispositions du présent article aux TPE et PME, afin d'éviter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises.

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