Intervention de Lise Magnier

Si j'ai souhaité intervenir sur cet article 7, c'est parce que, sans doute comme de nombreux collègues, je suis interpellée sur les conséquences en termes d'emploi que pourrait avoir la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée aux professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé, un OGA. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser deux questions.

La première, et peut-être la principale, concerne l'avenir de ces collaborateurs des OGA, en tout cas d'une grande partie d'entre eux. Nous avons tous conscience de leur inquiétude quant à la diminution drastique du nombre d'emplois dans les OGA, tout particulièrement dans la période économique actuelle, et compte tenu de la moyenne d'âge de ces collaborateurs, qui est de 52 ans. Quel est l'engagement du Gouvernement pour accompagner ces salariés et les rassurer sur leur avenir professionnel ?

En second lieu, les parlementaires, particulièrement les commissaires aux finances, s'inquiètent de la perte potentielle, en termes de recettes fiscales, que la mesure pourrait entraîner pour l'État. En effet, les OGA assurent la qualité des déclarations fiscales pour un volume de 47 milliards d'euros déclarés. La suppression de la majoration de 1,25 du bénéfice imposable réduira nécessairement de manière significative le nombre d'adhérents aux OGA et diminuera d'autant le travail de sincérisation fiscale. Pouvez-vous nous rassurer sur la capacité des services fiscaux à exercer aussi finement le nécessaire contrôle de conformité fiscale ?