Intervention de Fabien Roussel

J'ai également été sensibilisé sur cette question. Dans les Hauts-de-France, l'OGA représente 6 700 TPE du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture durement touchées par la pandémie. L'article s'intitule : « Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ». Or cette majoration est une mesure d'équité fiscale. Elle permet surtout de lutter contre la fraude. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à l'adoption de l'article.