Intervention de Olivier Dussopt

Cela a été rappelé, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, un abattement de 20 % était pratiqué sur les revenus d'activités indépendantes, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition en contrepartie de l'adhésion à un OGA. Cet abattement a été supprimé et, d'une certaine manière en contrepartie, il a été décidé de majorer de 25 % le bénéfice, donc l'assiette d'imposition des mêmes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui n'adhéraient pas à un OGA.

Je partage la position de M. de Courson : je trouve étonnant que l'on majore la base d'imposition d'entreprises sur le seul critère de leur choix de gestion, ce qui revient à présumer qu'elles ne peuvent pas tenir correctement leur comptabilité. Nous proposons donc de supprimer cette majoration.

Nous proposons de supprimer cette majoration en trois ans pour permettre aux entreprises concernées d'être imposées sur la réalité de leur bénéfice et non sur un bénéfice majoré. Au-delà de la question de l'égalité, notre but est d'aider les petites structures, qui bénéficieront d'une diminution de leur fiscalité à hauteur de 100 millions d'euros – une somme non négligeable.

Je prends quelques minutes pour donner mon avis sur les amendements qui vont suivre. Certains d'entre eux proposent d'aller plus vite, d'autres moins vite. Nous souhaitons en rester à l'équilibre que nous avons trouvé dans l'article, et la volonté d'accélérer des uns comme celle de ralentir des autres nous encouragent dans cette voie médiane.

Pour accompagner les OGA dans leur reconversion, plusieurs pistes sont évoquées : la première est le maintien d'un outil incitatif ; la seconde, la mise en oeuvre d'un accompagnement à la reconversion.

En premier lieu, en effet, nous conservons la réduction d'impôt sur les frais payés par les entreprises adhérentes aux OGA. Pour la transparence des débats, je rappelle que certains ont plaidé pour la transformation de cette réduction en un crédit d'impôt, mais le coût de la mesure pour les finances publiques était rédhibitoire.

Quant à la seconde piste de travail, nous l'explorons avec des représentants de la Fédération des centres de gestion agréés, que j'ai eu l'occasion de rencontrer. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que le Parlement a adoptée, prévoit la procédure d'examen de conformité fiscale avec le recours à un tiers de confiance. Nous pouvons imaginer – j'insiste sur ce terme car il faut pour cela mener plusieurs discussions – que soit l'examen de conformité fiscale soit son absence soient perçus comme un axe de contrôle ; cela répondrait à l'inquiétude exprimée par Mme Cariou.

Je reste prudent car le choix dépendra de discussions d'ores et déjà ouvertes, mais si le non-recours à un examen de conformité fiscale devenait un axe de contrôle, il y aurait évidemment une incitation à y procéder. À l'inverse – une solution peut-être moins favorable – , nous pourrions considérer que l'examen n'est pas un axe de contrôle. C'est une question de nuance et d'intensité dans la priorité donnée à ce contrôle.

L'engagement que nous avons pris est celui d'accompagner les OGA dans la diversification de leurs activités et la reconversion de leurs salariés vers un certain nombre de métiers. Mais, à nos yeux, tant le soutien aux petites entreprises concernées par la mesure d'allègement d'impôt proposée que l'exigence d'égalité dans le libre choix des modes de gestion imposent d'en terminer avec la majoration créée en 2005. Nous continuerons à travailler avec les OGA, mais au risque de fâcher les auteurs d'amendements, notamment Mme Cendra Motin, j'insiste sur un point : nous tenons vraiment au délai de trois ans, dans la mesure où il nous permet d'assurer un véritable accompagnement. Les amendements qui proposent d'allonger ce délai remettent la suppression à une date trop éloignée ; ceux qui souhaitent le raccourcir imposent un rythme trop rapide pour accompagner de façon adéquate la reconversion des salariés des OGA.