Intervention de Marie-Christine Dalloz

D'après les services fiscaux, la fréquence des contrôles des petites entreprises est très faible. Le risque est passé d'un contrôle tous les trente-cinq ans à un contrôle tous les cinquante ans ; imaginez le spectre ! Il existe un outil on ne peut plus efficace, qui garantit la visibilité et la sincérité de la comptabilité par le biais d'un dispositif vertueux de contrôle à faible coût ; et c'est de cet outil que le Gouvernement choisit de se priver !

Par ailleurs, quel avenir proposez-vous aux employés des OGA, dans un contexte économique particulièrement difficile ?

L'amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration pour permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et pour trouver une issue favorable pour l'ensemble de leur personnel.