Intervention de Sabine Rubin

Monsieur le rapporteur général, je vous prends au mot : ces amendements devraient répondre aux souhaits que vous avez précédemment exprimés. Vous avez raison de souligner que le crédit d'impôt recherche permet à certaines PME de faire de la recherche et qu'il faut condamner les entreprises qui l'utilisent pour faire de la défiscalisation.

S'il est vrai que les grandes entreprises ne représentent que 0,3 % des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche, elles se sont accaparé 31 % des crédits, alors que les créations d'emplois consacrés à la recherche se trouvent dans des entreprises de moins de 500 salariés. En outre, parce que le plafonnement des dépenses éligibles s'applique à l'échelle des filiales et non des groupes, certains groupes recourent à des montages d'évasion fiscale afin que chaque filiale déduise jusqu'à 100 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche.

Ces amendements identiques visent à résoudre le problème, en appréciant à l'échelle du groupe les sommes engagées. Celles-ci resteraient déductibles à hauteur de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros et, au-delà de ce montant, elles ne le seraient qu'à hauteur de 5 %.