Intervention de Valérie Rabault

Merci, madame Dalloz ! Cette année-là, la Cour estimait que, sur les 5 milliards que coûtait le crédit d'impôt recherche, 1 milliard était imputable à la possibilité pour les grands groupes de cumuler les dépenses éligibles de leurs filiales, le plafond de 100 millions s'appliquant à chaque filiale. Ce choix aboutit à un contournement, pour être polie, du plafond de 100 millions d'euros. Une entreprise comportant dix filiales hausserait le plafond à 1 milliard d'euros ; une entreprise avec 100 filiales peut le faire porter à 100 fois 100 millions. L'amendement no 1383 vise donc à apprécier les dépenses de recherche au niveau du groupe.

Néanmoins, il est exact que, pour certains grands groupes, notamment dans les secteurs pharmaceutique ou automobile, un plafond de 100 millions serait insuffisant. Il brimerait leur effort de recherche, alors qu'il est normal que la nation l'accompagne. L'amendement no 1384 vise à appliquer le plafond au groupe et non à ses entités juridiques, mais en le rehaussant, afin d'apporter aux grands groupes une respiration. Ce dispositif éviterait le contournement de la règle des 100 millions d'euros, tout en accordant davantage de souplesse aux grands groupes.