Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Notre collègue Jean-Félix Acquaviva a défendu en commission cet amendement, qui prévoit de majorer le taux du crédit d'impôt innovation en Corse, afin de maintenir la différence, présente dans le dispositif du crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse, entre les moyennes entreprises et les petites.
Le taux du CII serait, en Corse, de 35 % pour les moyennes entreprises et de 40 % pour les petites, afin d'obtenir un effet miroir avec le crédit d'impôt investissement.
