Intervention de Christine Pires Beaune

Je souhaite revenir sur le rôle de contrôle des parlementaires. Le 30 septembre – j'ai le courriel sous les yeux – , alors que j'avais entamé un travail dans le cadre de la mission remboursements et dégrèvement, j'ai demandé le rapport relatif au CIR qui devait nous être fourni. Je ne crois pas que nous l'ayons reçu ; j'avais pourtant pris la précaution de préciser dans ma demande que nous souhaitions en disposer en amont de l'examen du PLF, afin de pouvoir déposer des amendements.

Les auteurs du rapport devaient vérifier la bonne application du seuil de 100 millions au niveau du groupe, établir les abus éventuellement constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel inclus dans l'assiette et contrôler la mise en oeuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d'opérations. Le crédit d'impôt recherche est un bon crédit d'impôt, sous réserve qu'il n'y ait pas d'abus, d'où l'intérêt de ce rapport.

Luxfer, qui fabrique des bouteilles d'oxygène – dont il a beaucoup été question ici – , a transféré son activité au Royaume-Uni après avoir bénéficié de crédits d'impôt. Un repreneur, qui met pourtant des millions sur la table, ne peut pas racheter le site parce que Luxfer en empêche la vente. Il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. Je sais que le cabinet de Mme Agnès Pannier-Runacher travaille à la résolution de ce problème, mais j'ai peur que le grand groupe qui voudrait investir ne finisse par se lasser. En pleine crise sanitaire, alors qu'il est question de développer l'utilisation d'oxygène en ambulatoire, il ne faudrait pas qu'à la difficulté économique de ce site s'ajoute un problème sanitaire plus large.