Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit d'un amendement de M. Éric Woerth, président de la commission des finances. La fragilisation du crédit impôt innovation vient du fait que, dans l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020, vous avez limité les dépenses fiscales à 2021 ou 2022 ; nous avons eu de grands débats à ce sujet lors de l'examen de ce texte.

Depuis le début de l'examen du PLF pour 2021, monsieur le rapporteur général, vous affirmez vouloir de la stabilité. Mais, l'an dernier, vous avez fragilisé le dispositif en modifiant ses paramètres. L'article 29 de la loi de finances pour 2020 a ainsi prévu le bornage dans le temps du crédit d'impôt innovation, qui est une composante du CIR. Ce crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises : il ne couvre d'ailleurs que 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Venez donc voir par vous-même dans les territoires ! J'ai rencontré des personnes dont les entreprises bénéficient du crédit d'impôt innovation.

La crise sanitaire et économique remet directement en cause le bien-fondé de l'échéance fixée à la fin de l'année 2022. La fragilisation de ce crédit d'impôt est d'autant moins opportune que le bénéfice du CIR est actuellement – et c'est logique – concentré sur les plus grandes entreprises. En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont reçu 4,3 des 6,6 milliards d'euros du produit du CIR – soit 65 % du total. Les autres se sont partagé le reste, soit 2,3 milliards d'euros.

L'amendement vise également à ce que les dépenses des entreprises industrielles du secteur du textile, de l'habillement et du cuir liées à l'élaboration de nouvelles collections demeurent éligibles au CIR. De fait, ce secteur a connu des difficultés.