Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à rendre plus progressif le dispositif de sortie pour les anciens bénéficiaires du FPIC.

L'article 61 prévoit de mettre fin au dispositif de garantie de sortie en 2019, afin de ne plus faire coexister deux mécanismes qui étaient considérés comme inégalitaires, à savoir la garantie introduite en 2017 et échelonnée sur trois ans pour les territoires devenant inéligibles en 2017 du fait de la recomposition de la carte intercommunale, d'une part, et le dispositif de garantie de droit commun créé en 2013 s'appliquant aux EPCI sortants chaque année à hauteur de 50 % et non renouvelable, d'autre part.

Vous prévoyez une sortie en sifflet, avec une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017, au titre de 2018. En 2019, cette garantie sera abaissée à 70 %. Le présent amendement vise à prolonger cette sortie en sifflet, en introduisant une garantie pour la troisième année, à hauteur de 50 % du reversement perçu en 2019. Cela permettrait d'aller jusqu'au bout de la sortie progressive que vous envisagez car, pour l'instant, vous vous arrêtez au milieu du gué. En effet, avec la garantie à 70 % que vous prévoyez, on est encore très loin de zéro. Nous vous proposons donc une solution intermédiaire qui paraît intéressante.