Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut que nous soyons clairs sur ce point, car la présentation de vos amendements a parfois pu laisser entendre le contraire. Le bornage ne concerne que le crédit d'impôt innovation et l'éligibilité de la filière textile-habillement-cuir au crédit d'impôt recherche.
Par ailleurs, n'ayons pas la mémoire courte ! Nous avons voté ce bornage à l'unanimité lorsque notre collègue Jolivet nous l'a suggéré, par le biais d'une proposition de résolution publiée à l'occasion du printemps de l'évaluation 2019. Nous étions alors tous d'accord sur ses vertus : nous nous donnerions le temps de mieux évaluer et – disons-le clairement – nous nous appliquerions une pression collective pour évaluer plus vite l'efficacité de la dépense fiscale.
Pourquoi avoir sélectionné le CII et cette fraction du crédit d'impôt recherche ? Car ils sont soumis aux règlements européens en matière d'aides d'État et, ceux-ci arrivant à échéance à la fin de l'année 2022, nous avons arrêté le même calendrier. Cet effet miroir était judicieux. Il convient donc de conserver ce bornage.
Son maintien ne crée aucune pression sur ceux qui souhaitent investir dans la recherche et le développement.
